Instruction obligatoire à 3 ans publié le 05/03/2021  - mis à jour le 28/03/2023

En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’article 11 de la loi Pour une École de la confiance s’inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXe siècle, l’obligation d’instruction fut un des actes fondateurs de la République. L’obligation d’instruction pour tous les enfants dès l’âge de 3 ans est la concrétisation de cette ambition républicaine portée par le Gouvernement.

L’instruction obligatoire à 3 ans consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est l’occasion d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle dans sa dimension d’école de l’épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires.

Les trois années de scolarisation à l’école maternelle favorisent l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L’école maternelle s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

L’école maternelle est également le lieu où se constitue et se structure le lien entre l’institution scolaire et les parents, lien fondamental qui accompagnera l’élève tout au long de sa scolarité. Elle est l’occasion, pour les parents, de prendre connaissance de l’organisation et du fonctionnement de l’institution scolaire, d’en saisir les étapes, les enjeux et les exigences, et surtout d’y trouver leur place.

La scolarité à l’école maternelle joue donc un rôle crucial dans le développement des jeunes enfants : elle est à la fois le tremplin vers la réussite, le foyer de l’épanouissement des élèves et le creuset de la réduction des inégalités sociales.

La loi concernant l’instruction obligatoire à 3 ans a été publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Elle s’applique à compter de la rentrée scolaire 2019. .

L’obligation porte sur l’instruction et non sur la scolarisation. Le choix offert aux parents d’opter pour une instruction à domicile n’est pas remis en cause.
Tous les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans au cours de l’année civile sont soumis à l’obligation d’instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l’année civile concernée.

Ce qui change avec la loi

L’obligation d’instruction

Depuis de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l’obligation d’instruction. Tous ces enfants doivent donc être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu’ils l’instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s’assurer que l’obligation d’instruction est bien respectée.

Un document Eduscol :
 Présentation de l’école maternelle : une école de l’épanouissement et du langage

presentation_ecole_maternelle_image

L’ Assiduité

L’obligation d’instruction entraîne une obligation d’assiduité durant les horaires de classe. La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d’école maternelle, si les personnes responsables de l’enfant le demandent. Un décret précise les conditions dans lesquelles cet assouplissement est possible. Des instructions ont été données aux services de l’éducation nationale pour répondre rapidement aux familles qui feraient une demande d’aménagement du temps de scolarisation de leur enfant.

Ce que dit le Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle :

« Art. R. 131-1-1.-L’obligation d’assiduité peut être aménagée en petite section d’école maternelle à la demande des personnes responsables de l’enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi.

« La demande d’aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l’enfant au directeur de l’école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l’école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L’avis du directeur de l’école est délivré au terme d’un dialogue avec les membres de l’équipe éducative.

« Lorsque cet avis est favorable, l’aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l’attente de la décision de l’inspecteur de l’éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d’aménagement par le directeur de l’école vaut décision d’acceptation.

« Les modalités de l’aménagement décidé par l’inspecteur de l’éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l’école aux personnes responsables de l’enfant. Elles tiennent compte des horaires d’entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l’école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l’enfant, en cours d’année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales. »

Ce que la Directrice, le Directeur doit engager en direction des familles concernées.Retour ligne automatique
o Pour rappel, l’initiative de la demande appartient aux responsables de l’enfant. Retour ligne automatique
o Il ne peut concerner que les heures de classe de l’après-midi.Retour ligne automatique
o La demande est faite par écrit, signée, remise à la Directrice, au Directeur d’école qui a 2 jours ouvrés pour la transmettre à l’IEN avec son avis (voir formulaire départemental proposé en annexe). Retour ligne automatique
o L’IEN a 15 jours pour signifier son avis via un formulaire dédié au directeur.Retour ligne automatique
o La Directrice, le Directeur remet à la famille une copie du formulaire daté et signé.Retour ligne automatique
o L’aménagement peut être modifié suivant les mêmes modalités.Retour ligne automatique
o Il appartient à la Directrice, au Directeur d’école de mettre en œuvre une réunion d’équipe éducative dans le courant du trimestre suivant cette décision d’aménagement.

 Le document relatif à l’aménagement de l’obligation d’assiduité scolaire en PS :
vignette_fomulaire_amenagement_assiduite

Dispositif Passerelle

Accueil collectif Petite Enfance /Ecole Maternelle
 La convention départementale du Dispositif Passerelle - DSDEN 79

Impression

  Imprimer
  L'article au format pdf

Sommaire de l'article

Ce qui change avec la loi

Partager

     

Dans la même rubrique

 Instruction obligatoire à 3 ans
 Pour une première scolarisation réussie