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article Les pratiques commerciales trompeuses     -    publié le 12/06/2015    mis à jour le 15/06/2015

Qu’est ce qu’une pratique commerciale ?

La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. Elle n’est pas définie dans le code de la consommation mais la directive communautaire du 11 mai 2005 en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».

La suite :
- Les pratiques commerciales trompeuses - 12/01/2015

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