Encadrement des promotions : rappel du cadre publié le 16/02/2019

Pendant une période test de 2 ans à compter de début 2019, les produits alimentaires (et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie) font l’objet de deux mesures « structurantes », en application de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (loi destinée notamment à une meilleure répartition de valeur entre fournisseurs et distributeurs) et de l’ordonnance rendue le 12 décembre 2018 en application de cette loi. D’une part, le seuil de revente à perte concernant ces produits est relevé de 10 % et, d’autre part, les promotions portant sur ces produits sont limitées, à la fois en valeur et en volume.

Concernant le relèvement du seuil de revente à perte, il avait été dit lors des états généraux de l’alimentation de 2017, que certains produits alimentaires étaient revendus à des prix inférieurs à leur coût total par des enseignes de la grande distribution qui n’incluaient pas les coûts de distribution dans leur calcul de ce seuil. D’où cette mesure. Mais elle risque évidemment d’avoir un effet inflationniste important sur le consommateur (que l’Autorité de la concurrence a chiffré entre 0,6 et 4,5 milliards d’euros sur 2 ans, soit 10 à 78 euros par an et par ménage).