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article Distribution : les nouvelles règles de l’urbanisme commercial     -    publié le 24/02/2015    mis à jour le 25/02/2015

Le fonctionnement et les critères des CDAC évoluent, la CNAC est dotée de nouveaux pouvoirs.

La loi Pinel (du nom de celle qui était alors ministre du Commerce) sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises avait été adoptée en juin 2014.

Elle revoit la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en y intégrant l’ensemble des collectivités locales concernées.

La loi simplifie également les procédures en fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale. Les porteurs de projets n’ont plus l’obligation de déposer une nouvelle demande en cas de changement d’enseigne. Le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé.

Les enjeux écologiques prennent une place accrue dans les critères d’appréciation des dossiers, ainsi que les impacts "sociaux et éthiques".

La commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), enfin, pourra s’autosaisir afin d’examiner tout projet de plus de 20.000 mètres carrés.

Le décret d’application de la loi relatif à l’aménagement commercial a été publié le 14 février dernier, rendant désormais effectives ces nouvelles mesures.

CDAC

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

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