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article E-commerce : des règles à l’échelle de l’UE pour mieux protéger les consommateurs et lutter contre les commerçants déloyaux     -    publié le 25/03/2017

Les autorités nationales obtiendraient un ensemble de nouveaux pouvoirs pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs, pour traquer des commerçants déloyaux, ou même, selon des garanties introduites par les députés, pour ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon un projet de règles approuvé mardi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Conformément au projet législatif, les autorités de contrôle nationales devront disposer d’un ensemble de pouvoirs pour détecter et mettre un terme aux violations des droits des consommateurs en ligne dans l’UE.

"Ce règlement a le potentiel de renforcer de façon significative la coopération transfrontalière entre les autorités dans le domaine de l’application des lois liées à la protection des consommateurs. Étant donné que les commerçants opèrent de plus en plus sur l’ensemble du marché intérieur, nous avons besoin de mécanismes efficaces pour régler les problèmes qui pourraient survenir", a déclaré le rapporteur de la commission du marché intérieur, Olga Sehnalová (S&D, CZ).

"La pierre angulaire des règles révisées s’articule autour d’un ensemble de pouvoirs d’enquête et d’application de la loi pour les autorités compétentes dans tous les États membres, avec un recours possible pour les consommateurs. Nous demandons aussi une plus grande implication de toutes les entités ayant un intérêt légitime dans la protection des consommateurs, en particulier les organisations de consommateurs, dans la lutte contre les infractions", a-t-elle ajouté.

Vicky Ford (ECR, UK), présidente de la commission du marché intérieur, a déclaré : "Le rapport représente une avancée majeure pour les consommateurs de l’UE. Les fraudeurs ne s’arrêtent pas à la frontière. L’un des problèmes est que les escroqueries apparaissent dans un pays, puis réapparaissent dans un autre. Il est important de s’assurer que les autorités peuvent garder une longueur d’avance sur les escrocs et non l’inverse".

Un filtrage effectué en 2014 a révélé que 37% des sites d’e-commerce et sites de réservation pour des services de voyage, de divertissement, d’habillement, de produits électroniques et de crédit à la consommation contrevenaient aux lois européennes sur la consommation, selon la Commission européenne.

De nouveaux pouvoirs pour protéger les consommateurs contre les escroqueries en ligne

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