Accueil : Paideia, le site des CPE de l'académie de Poitiers
Site Paideia, le site des CPE de l'académie de Poitiers

article Lors d’un examen officiel, peut-il être demandé à une candidate non élève de l’établissement d’enlever son voile ?     -    publié le 07/11/2017

Lors d’un examen officiel, peut-il être demandé à une candidate non élève de l’établissement d’enlever son voile ?

L’article L141-5-1 de la loi 2004-228 du 15 mars 2004 interdit aux élèves de porter des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. La loi s’applique à l’ensemble des élèves et pour la totalité des activités scolaires, y compris donc pour les examens.

Cependant, les candidats qui ne sont pas scolarisés dans un établissement public ne sont pas soumis à cette obligation et le fait que l’examen se déroule dans un établissement public ne suffit pas à faire considérer cette candidate, individuelle de surcroit, comme une élève de l’enseignement public.

Il reste bien sûr que ces candidats se doivent de respecter le cadre et les règles de déroulement des épreuves (ordre, vérification de l’identité, prévention de la fraude..) et s’abstenir de tout prosélytisme ou provocation.

Contact
Accessibilité
Mentions légales
RSS
Académie de Poitiers, Rectorat, 22 rue Guillaume VII le Troubadour BP 625 86022 Poitiers Cedex