Dans le cas d’un conseil de discipline concomitant d’un dépôt de plainte (p.e dans le cas d’une violence à l’encontre d’un enseignant), le premier est-il subordonné au second ? publié le 06/05/2019

Dans le cas d’un conseil de discipline concomitant d’un dépôt de plainte (p.e dans le cas d’une violence à l’encontre d’un enseignant), le premier est-il subordonné au second ?

Non. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 rappelle que les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes. Le chef d’établissement peut donc décider d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un élève sans attendre les résultats d’une poursuite pénale engagée par ailleurs pour le même fait. Bien plus, un jugement de relaxe qui retiendrait que les faits reprochés ne peuvent être parfaitement établis ne lierait pas pour autant le conseil de discipline qui pourrait prononcer une sanction disciplinaire si les faits sont matériellement avérés.

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 Michel Mateau

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