Un chef d’établissement peut-il exclure immédiatement un élève convaincu d’une faute grave ? publié le 13/01/2020  - mis à jour le 20/01/2020

Un chef d’établissement peut-il exclure immédiatement un élève convaincu d’une faute grave ?

Que le principal soit convaincu de la culpabilité de l’élève ne le dispense pas de respecter les procédures disciplinaires. La formalisation du droit à la défense compte parmi les innovations majeures apportées au code de l’éducation par le décret 2011-728 du 24 juin 2011. L’article R.421-10-1 du code de l’éducation stipule que « Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables. En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction ». Il s’agit là de l’application stricte du principe du contradictoire. La plus récente circulaire N°2014-059 du 27.5.14 rappelle de son côté que « la procédure du contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée ». Faute du respect de cette règle, la décision d’exclusion pourrait être cassée.