Peut-on, lors du conseil de discipline tenir compte de précédents actes (par exemple de harcèlement) pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné ? publié le 16/09/2019

Peut-on, lors du conseil de discipline tenir compte de précédents actes (par exemple de harcèlement) pour lesquels l’élève a déjà été sanctionné ?

Excepté dans le cas où un élève a précédemment reçu une sanction avec un sursis, il ne saurait être sanctionné pour un fait antérieur pour lequel il a déjà été sanctionné. Cette règle du « non bis in idem », issue du Droit (Article 368 du code de procédure pénal), interdit qu’au sein d’un établissement scolaire, un élève soit sanctionné plusieurs fois pour un même fait.

La circulaire N°2014-059 du 27 mai 2014 (Article II-A-2) précise cependant que « cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré (c’est nous qui soulignons) de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute ». Et la circulaire, de préciser « en particulier en cas de harcèlement ». Le conseil de discipline pourra donc faire état et prendre en compte dans sa décision des précédents de l’élève en matière de harcèlement.

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 Michel Mateau

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