Peut-on exiger une assurance responsabilité civile au moment de l’inscription d’un élève ? publié le 06/05/2019

Peut-on exiger une assurance responsabilité civile au moment de l’inscription d’un élève ?

La loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à une assurance responsabilité civile. L’inscription d’un enfant et sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peuvent donc être subordonnées à la présentation d’une attestation d’assurance. Les réglementations en cours permettent cependant de dégager un principe clair : les assurances ne peuvent être exigées pour les activités obligatoires mais peuvent l’être pour les activités facultatives.

Ainsi, les parents ne sont donc pas obligés de fournir une attestation d’assurance à l’inscription de leur enfant pour les activité scolaires. Il en est de même pour les séquences d’observation en milieu professionnel, les stages et les période de formation en milieu professionnel qui ont ce caractère obligatoire et pour lesquelles il revient au chef d’établissement de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves (Circulaire N°2003-134 DU 8-9-2003)

En revanche, il pourra être demandé aux parents d’attester d’une telle assurance s’ils souhaitent que leur enfant participe à une activité facultative (séjour d’intégration, sorties, voyages…) (Circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011). Dans le cas où le chef d’établissement souhaiterait rendre celui-ci obligatoire, il lui reviendra de souscrire une assurance au nom de l’établissement.

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 Michel Mateau

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