Le proviseur est-il en droit d’installer une video surveillance dans un établissement scolaire qui est un lieu public ? publié le 09/06/2017

Le proviseur est-il en droit d’installer une video surveillance dans un établissement scolaire qui est un lieu public ?

Les établissements scolaires sont effectivement des lieux publics, en ce sens qu’ils accueillent un public. Ils ne sont pas pour autant ouverts à tout le monde et n’importe quel individu ne peut y pénétrer sans autorisation. Les EPLE relèvent juridiquement du droit privé et sont donc en droit d’installer un système de video-surveillance sans demander d’autorisation particulière, notamment préfectorale (article 9 du Code civil). La loi impose néanmoins que les usagers soient informés par voie d’affiche de l’existence de cette video-surveillance et que les enregistrements, soient détruits rapidement.

Par ailleurs, il semble indispensable que ce dispositif soit débattu et décidé en conseil d’administration, particulièrement avec les représentants de la collectivité locale de rattachement. Il semble tout aussi nécessaire que ce dispositif s’inscrive dans un projet global (définition de règles d’entrée, protocole en cas d’intrusion…) articulé aux structures existantes (CHS, CESC) afin d’assurer son efficacité mais aussi sa pertinence aux yeux de la communauté.

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 Michel Mateau

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