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article Le non-renouvellement du contrat de travail...     -    publié le 30/06/2014

Le non-renouvellement du contrat de travail d’un assistant d’éducation doit-il être obligatoirement signifié par lettre recommandée ?
Une autre période d’essai peut-elle être mise en place avant le renouvellement d’un contrat ?

Le non renouvellement d’un contrat doit effectivement être signifié un mois avant la fin du contrat, deux mois si l’agent est en poste depuis 2 ans…etc.. (art 45 du décret 86-83 de janvier 1986) par lettre recommandée avec AR. En cas d’omission de cette procédure, l’agent peut faire valoir un licenciement abusif et réclamer, en guise d’indemnité, jusqu’à une année de salaire. Ceci en plus de l’indemnité de licenciement correspondant à l’année effective de travail
Il n’est pas possible de reconduire une période d’essai pour un agent, une période d’essai ne peut être mise en place dans le cas d’un nouveau contrat. Une jurisprudence du tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2004 (N°0275987/7) s’est prononcée en ce sens.
Si donc, à l’issue d’une telle « période d’essai », qui n’en est pas une, l’agent était remercié et se tournait vers le tribunal administratif, il obtiendrait certainement gain de cause.

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