La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et la défense des libertés publié le 23/09/2012

Conférence de M. Jean-Louis Debré - Président du Conseil constitutionnel

Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel a animé une conférence d’actualité juridique à la Faculté de droit de Poitiers, le vendredi 25 mai 2012, sur le thème de "la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et la défense des libertés"

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Auteur

 Joëlle Garaude

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