Peut-on confisquer le téléphone mobile (ou tout objet connecté) d’un élève ? publié le 28/11/2022
Source Autonome de Solidarité (Mis à jour le 25 septembre 2022)
La loi du 3 août 2018 prévoit l’encadrement de l’usage du téléphone, mais elle n’en prévoit pas l’interdiction de la possession. La règle d’interdiction fixée dans le règlement intérieur permet la confiscation comme punition.
Interdiction prévue dans le règlement intérieur
La loi est d’application immédiate, quand bien même le règlement intérieur n’aurait pas été modifié en ce sens dès la rentrée scolaire. Il revient au directeur d’école via le conseil d’école et aux principaux de collège via le conseil d’administration de modifier les règlements intérieurs.
Le règlement intérieur doit prévoir les circonstances et les lieux dans lesquels est expressément autorisée l’utilisation du téléphone.
L’interdiction vaut pour les activités se déroulant en dehors de l’enceinte scolaire. Il revient alors à chaque établissement d’adapter son règlement intérieur en fonction des options d’enseignement.
À savoir
L’interdiction vaut pour les activités sportives, les sorties scolaires, les voyages scolaires, les classes à horaires aménagés.
La confiscation comme punition
Le règlement intérieur étant un document normatif précisant les règles de vie collective, la loi de 2018 a expressément prévue que le règlement intérieur devait intégrer la confiscation dans la liste des punitions.
Les personnels de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance ont autorité pour confisquer l’appareil en cas de non-respect des règles établies.
À savoir
Au collège, la confiscation pourra être assortie d’une sanction.
Les modalités de confiscation et de restitution doivent être inscrites dans le règlement intérieur.
Le Vademecum du ministère précise : dans le règlement intérieur, il est déconseillé :
- d’autoriser un élève à conserver la puce ou la carte mémoire de son téléphone ;
- de prévoir une restitution aux seuls responsables de l’élève, ce qui le priverait d’utiliser son téléphone portable sur le trajet entre l’école et son domicile en cas de nécessité.
La confiscation du téléphone mobile d’un élève ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d’enseignement de la journée.
Le Vademecum du ministère précise : il appartient au directeur d’école et au chef d’établissement de prendre toute mesure permettant de se prémunir contre la perte ou le vol d’un appareil confisqué et de donner des consignes claires en ce sens aux personnels de son établissement. En effet, la détérioration, la perte ou le vol de l’appareil, ou encore une utilisation frauduleuse, pendant le temps durant lequel l’appareil est confisqué est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute.
Si vous confisquez le téléphone (ou tout autre objet) :
* Vous devenez responsable de l’objet (article 1242 du code civil).
* Vous devez donc sécuriser l’objet (coffre, tiroir fermé, …) en respectant les modalités de confiscation (celles-ci doivent être prévues au règlement intérieur).
* Vous devez organiser les modalités de restitution selon les modalités également prévues au règlement intérieur.
Références
- Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
- Code de l’éducation : article L511-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/code...
- Circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 relative à l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège : https://www.legifrance.gouv.fr/down...
- Vademecum « Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège » / site Eduscol : https://eduscol.education.fr/1482/i...