Le droit parvient-il à s’adapter aux évolutions des mœurs et des pratiques ? publié le 02/11/2020
Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique »
Dans son point 2.3.3 - Évolution de la famille, le référentiel propose en débat : le droit parvient-il à s’adapter aux évolutions des mœurs et des pratiques ?
Pour illustrer ce thème, on peut partir de l’affaire jugée par le cour d’appel de de Montpellier le 14 novembre 2018.
Les faits : M. Benjamin V… est marié avec Mme D… et le couple a eu deux garçons quand, en 2011, Benjamin V… obtient la rectification de son état civil (sexe et prénom) pour devenir Clarisse V…. Toutefois, même s’il se présente sous une apparence féminine, il a conservé son appareil reproductif masculin. C’est ainsi que le couple conçoit naturellement une petite fille qui naît en 2014. Mme D… ayant accouché de l’enfant, elle figure sur l’acte de naissance de celle-ci en qualité de mère en vertu de l’article 311-25 du code civil. De son côté, Mme V… avait fait une reconnaissance de maternité prénatale dont elle demande la transcription à l’état civil.
L’article publié dans le Dalloz Actualité commente la décison de la Cour de Cassation rendue le 16 septembre 2020. Il met en evidence la complexité de cette décision. Les juges sont en effet confrontés à un vide juridique. Dès lors, avec cet exemple, on peut montrer comment les juges travaillent pour faire évoluer le droit soit en mettant en évidence les manques de la loi, soit en tentant de "créer" du droit.