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• Communication d’un rapport d’accident.     -     14 octobre 2016
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Les parents d’un enfant victime d’un accident dans l’établissement ont-ils le droit d’exiger de l’établissement que leur soit communiqué un « rapport d’accident » sur les faits ?

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• Actualité du site        -        Lettre d'actualité du site Abonnez-vous !

un article Réduction de l’heure de cours - publié le 14/10/2016

Pour des raisons matérielles ou pédagogiques le conseil d’administration peut-il décider de réduire l’heure de cours de 55 minutes à 50 minutes

un article Sapin de Noël et laïcité - publié le 14/10/2016

L’installation d’un sapin à Noël et la vente d’œufs de Pâques violent-elles le principe de laïcité ?

Une famille peut-elle refuser de signer une autorisation d’intervention chirurgicale lors d’un voyage scolaire ?

Que faire devant des dégradations portées à une voiture d’enseignant et les menace en ce sens proférées par des élèves ?

Un élève exclu provisoirement de l’établissement peut-il pénétrer dans l’établissement pour discuter avec ses camarades ?

un article Demande de certificat médical - publié le 18/05/2016

Un élève peut-il s’absenter régulièrement pour raison de santé sans jamais présenter de certificat médical ?

Les parents d’un élève de plus de 16 ans qui souhaite poursuivre sa scolarité peuvent-ils être contraints d’envoyer leur enfant au lycée ?

Pour un même type de dégradation volontaire, peut-on demander à un élève une réparation financière et non à une autre.

un article Fraude à l’examen - publié le 20/01/2016

Lors d’un examen, peut-on être amené à exclure un candidat fraudeur ou doit-on absolument faire en sorte qu’il reste dans la salle afin de ne pas se mettre soi-même en faute ? Que risque ce candidat réellement ?

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• Derniers sites référencés

Document ministériel 2016

Circulaire n° 2016-140 du 20 septembre 2016

Circulaire N° 216-132 du 09 septembre 2016

Guide pour le chef d’établissement

instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016

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Educasource : ressources électroniques pour l'éducation

Le site de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Le site des droits des jeunes

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Site du ministère de l'Education nationale

éduscol, le site des professionnels de l'éducation

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