Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) publié le 24/05/2009
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004.
Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Les discriminations prohibées par la loi portent notamment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques
génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une “race”.
La HALDE mène des actions de communication et d’information propres à assurer la promotion de l’égalité. Elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation.
La HALDE est composée d’un Collège de onze membres qui décide des suites à donner aux réclamations, peut se saisir d’office de faits de discriminations et formule les recommandations.
Un Comité consultatif, dont les membres sont nommés par le Collège, est associé à ses travaux.
La HALDE dispose de services placés sous l’autorité du Président.
En 2008, la HALDE a enregistré 7 788 réclamations, soit 25 % de plus qu’en 2007.
Vous pouvez télécharger ci-dessous sans son intégralité, le rapport 2008 de la HALDE
Le traitement des réclamations
La HALDE peut être saisie, par simple lettre, par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle peut également être saisie, avec l’accord de la victime, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations.
Toute saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
La HALDE instruit les réclamations qui lui sont adressées en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute personne physique ou morale et aux personnes publiques des explications et la communication d’informations et de documents.
Elle peut également procéder à des vérifications sur place et
entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.
Lorsque les demandes d’explications, de communication,
d’informations ou de documents ne sont pas suivies d’effet, la HALDE peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise endemeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction que ce dernier juge utile.