Décret - Elaboration du rapport de situation pour les enfants bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance publié le 19/11/2016

Le Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles.

Il définit le contenu et les modalités de mise en œuvre du rapport de situation élaboré pour les enfants bénéficiant d’une intervention en protection de l’enfance.