Un assistant d’éducation en situation de handicap qui ne pourrait pas, pour cette raison, remplir sa mission peut-il être remercié ? publié le 09/01/2019
Un assistant d’éducation en situation de handicap qui ne pourrait pas, pour cette raison, remplir sa mission peut-il être remercié ?
Il ne s’agirait pas en l’occurrence de mettre fin à un contrat mais de ne pas le renouveler.
Les assistants d’éducation sont des agents non titulaires régis par le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 et qui bénéficient d’un contrat de droit public.
Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit et son non-renouvellement n’a pas à être motivé.
Au-delà de ces considérations juridiques, cette situation révèlerait néanmoins des lacunes dans l’organisation d’un établissement au regard de la loi n°2005-102 du 11 février 2000. Celle-ci crée en effet des devoirs pour l’employeur qui doit prendre les mesures appropriées afin de permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification.
Par ailleurs l’article L. 111-7-3 stipule que les établissements recevant du public, et tout particulièrement les EPLE devront répondre aux exigences d’accessibilité complète dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi (2015).