Doit-on continuer d’envoyer les bulletins scolaires au parent d’un élève qui ne se manifeste jamais auprès de l’établissement ? publié le 09/06/2017

La notion de garde en droit de la famille n’existe plus et les deux parents exercent l’autorité parentale, sauf décision de justice. L’article 372 de la loi du 4 mars 2002 stipule que chaque parent détient globalement l’ensemble des droits et des devoirs découlant de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, y compris bien sûr le suivi de la scolarité.

Si le parent n’est pas privé de son autorité parentale, il est en droit de recevoir toute information sur la scolarité de son fils et bien sûr les bulletins.

Le fait qu’il ne se manifeste pas auprès de l’établissement ne change rien à cette donne. Il appartient au chef d’établissement d’établir la cadre permettant à chacun des deux parents d’être informé de la scolarité de son enfant. Prendre prétexte de l’absence de réaction de l’un d’eux pour sursoir à ce qui constitue l’un de ses droits équivaudrait pour le chef d’établissement à prendre partie dans un conflit.