Foire aux questions relatives à la responsabilité des professeurs d'EPS. publié le 22/06/2024
Document conçu par l’inspection pédagogique régionale EPS à partir d’une prise de note réalisée à l’occasion d’un webinaire proposé par l’Autonome de Solidarité en réponse aux questions des professeurs de l’académie.
Textes de référence :
- Note de service du 9 mars 1994 : sécurité des élèves. Double injonction :
- Risque inhérent à la pratique sportive,
- La gestion du risque objectif ou subjectif, fait partie de l’enseignement.
- Circulaire 13 juillet 2004 : risques particuliers,
- Circulaire 19 avril 2017 : APPN.
PEPS = professeur d’EPS / CE = chef d’établissement.
Domaine 1 : les sorties scolaires.
1. Lors d’un voyage au ski, un groupe d’élèves est encadré par un personnel diplômé d’état et un enseignant d’EPS. La responsabilité de l’encadrement est-elle ici répartie ? Déléguée ? Unique sur le PEPS ? En cas de constat par le PEPS de propositions inadaptées par le moniteur, quelle attitude prendre ?
Rep : les voyages ne sont pas de la responsabilité unique de l’enseignant mais doivent être validés par le chef d’établissement et le conseil d’administration qui s’assure au préalable d’une organisation respectant les conditions maximales de sécurité (qualification des intervenants, protocoles de sécurité …).
Plusieurs responsabilités possiblement engagées, responsabilité partagée = défaut de conception du projet (CE et PEPS) ; responsabilité à défaut d’exécution du projet. Le cas par cas est étudié si accident.
Si la difficulté provient d’un défaut de conception (taux d’encadrement non adapté, activités non adaptées, manque de prise d’information des conditions météorologiques, non application du protocole académique de sécurité …) : responsabilité du professeur concepteur du projet et du chef d’établissement.
Cas de situation pratique non anticipée : propositions non adaptées du moniteur (hors-piste par exemple) = s’assurer au préalable de la qualification des moniteurs (diplôme d’état). La responsabilité pénale est personnelle, elle ne se délègue pas, il reste responsable de ses choix pédagogiques. Si le PEPS à conscience du risque lié au caractère inadapté des agissements du moniteur mais qu’il engage quand même ses élèves, il sera responsable. Il avait conscience du danger et pouvait prendre les mesures pour l’éviter. Si danger, prendre les mesures pour l’éviter, reporter, modifier ou annuler l’activité.
Si le PEPS a conscience du risque, il est responsable et doit aménager l’activité.
Si le PEPS est spécialiste de l’activité, sa responsabilité sera d’autant plus appréciée par rapport à ses collègues non spécialistes. La compétence de l’enseignant est appréciée. Le juge est plus exigeant envers les PEPS spécialistes.
2. Lors de voyages scolaires, il est parfois proposé aux élèves des "quartiers libres"… quelle responsabilité pour les enseignants qui n’ont de fait plus en vue leurs élèves lors de ces moments.
Rep : anticiper concrètement l’organisation de ces temps libres en toute sécurité. Aucune liberté totale des élèves, l’enseignant est toujours responsable des élèves. Les élèves doivent rester sous le contrôle des enseignants. Ils sont constamment sous surveillance. La libre circulation sur un temps en autonomie en ville est à bannir.
3. Lors d’un déplacement pour une rencontre UNSS, un enseignant partageant un bus de sa classe avec une collègue (elle-même en charge d’une classe) lui confie ses élèves et utilise son véhicule personnel pour les rejoindre directement sur l’installation sportive. Sa responsabilité peut-elle être transférée à sa collègue ?
Rep : le taux d’encadrement prévu par les textes doit être respecté pendant toute la durée de la sortie. La responsabilité ne sera pas déléguée. Les deux enseignants sont responsables. Il n’y aura pas de transfert de responsabilité en cas d’accident, l’enseignante ne peut pas prendre son véhicule personnel dans cette situation.
4. Dans le cadre d’une compétition UNSS, les élèves peuvent être répartis sur plusieurs sites sportifs. Les enseignants proposent parfois de prendre en charge les élèves d’un collègue … transferts de responsabilité ?
Rep : les AS ne sont pas dans le même cadre, c’est un cadre d’association loi 1901. Le président de l’association assume les responsabilités même si la responsabilité pénale reste personnelle. La prise en charge n’est pas impossible mais il faut s’assurer que l’encadrement est suffisant et que les conditions de sécurité sont remplies.
5. Lors d’un déplacement dans le cadre d’une compétition UNSS, une enseignante décide de transporter dans son véhicule personnel les élèves. Qu’en est-il de sa responsabilité si un accident survient ?
Rep : l’enseignant engage sa responsabilité, il pourra être pénalement responsable notamment si l’accident est lié à sa faute (non-respect du code de la route, excès de vitesse, défaut de maitrise de véhicule …). Cette situation constitue un véritable risque pour l’enseignant. Il est vivement conseillé de ne pas recourir à ce type d’organisation.
Domaine 2 : organisation de l’EPS.
1. Lors de séquences de gymnastique, acrosport…les enseignants sont amenés à procéder à des parades. Comment se prémunir de mauvaises lectures ou interprétations de ces contacts physiques ?
Rep : il s’agit de l’exercice normal de la discipline, activité de mise en sécurité par l’enseignant obligatoire mais tout contact physique avec l’élève est proscrit. Définir un protocole avec les consignes de sécurité mais aussi les gestes de l’enseignant. Indiquer ces consignes dans le carnet ou sur Pronote pour prise de connaissance par les familles.Cette situation est très délicate à défendre.
2. Lors d’un co-enseignement, 3 collègues d’EPS décident de se répartir leurs élèves. La responsabilité se reporte t’elle sur le groupe pris en charge ou reste t’elle affectée à la classe d’origine ?
Rep : pas de transfert de responsabilité. Je suis responsable des élèves qui me sont confiés par l’institution.
3. La classe attend l’arrivée de son enseignant pendant 10 minutes à la grille après la sonnerie. Certains élèves chahutent, l’un d’eux se blesse. Quelle responsabilité de l’enseignant ?
Rep : devoir et obligation de l’enseignant de tenir sa classe en étant à l’heure. Sa responsabilité est engagée. L’enseignant est responsable du début à la fin officielle du cours.
4. Un élève vous signale qu’un autre élève quitte le cours et se dirige vers le lycée situé à 1 km, il doit emprunter des voies à circulation de véhicules motorisés.
Rep : sanction pour l’élève. Il convient de signaler au plus vite cette situation à la direction de l’établissement.
5. Une élève d’origine musulmane refuse de se rendre à la piscine pour le cours de natation.
Rep : obligation d’enseignement scolaire. Aucune excuse religieuse ou autre. Seul un certificat médical peut dispenser de pratique physique (pas d’EPS).
6. Vous programmez une course d’orientation en milieu urbain (circulation de véhicules, parking …). Possible ? Quelle règlementation ?
Rep. : interdiction stricte de ce type de pratique. L’enseignant ne peut pas garantir la sécurité des élèves dans ces conditions. L’organisation de cette activité est en elle-même source de risque. Le protocole académique de Poitiers explicite clairement cette interdiction.
7. Qui porte la responsabilité en cas d’intervention d’un éducateur extérieur en cours d’EPS ?
Rep : le principe de la responsabilité pleine et entière de l’enseignant d’EPS dans l’encadrement des élèves en présence d’un intervenant extérieur demeure la règle.
Dans le second degré, les professeurs d’EPS sont réputés aptes à enseigner l’ensemble des activités programmées dans les établissements scolaires, ce qui rend le recours à des intervenants extérieurs non nécessaire.
VESTIAIRES.
8. Lors d’un cours, des élèves filles viennent alerter un enseignant d’une altercation au sein de leur vestiaire. Comment intervenir ?
Rep : responsabilité de l’enseignant en cas de défaut de surveillance. L’enseignant ne peut pas entrer dans le vestiaire sans motif particulier et explicite.
Conseil : rédaction d’un protocole en début d’année indiquant clairement les consignes, indication dans le règlement intérieur de l’établissement. Indiquer le temps autorisé (chronométré) aux vestiaires pour se changer, le PEPS peut alerter que le temps est échu (après 5’ par exemple), puis indiquer qu’il va entrer en frappant à la porte avant pour se prémunir de tout accident.
CE informé, validé au CA et annexé au règlement intérieur.
Anticiper les difficultés peut permettre de justifier la responsabilité.
En cas d’altercation : si le PEPS est alerté, il frappe, demande qu’on lui apporte des informations, puis il peut entrer pour régler les problèmes de sécurité dont il a la responsabilité. Le prétexte d’intimité est dévalué par rapport à celui de la sécurité et le protocole.
En cas de danger avéré, signalé par des élèves, l’enseignant peut / doit faire stopper la situation. Il est responsable de la sécurité des élèves.
9. Un élève en recherche d’identité ou en phase de transition, demande à ne plus changer dans le vestiaire garçons. L’enseignant décide de lui offrir un vestiaire où il se change seul … si un malaise survient qu’en est-il de la responsabilité de cet enseignant ?
Rep : cette demande peut être légitime. Il faut normer, prévoir l’utilisation de ce vestiaire. Rédiger un protocole validé par le CA.
En cas de malaise, si les 5’ sont sans réponse, la responsabilité n’est pas forcément engagée. Il y a faute si l’enseignant a connaissance d’une situation dangereuse mais qu’il n’a pas mis en œuvre les conditions de sécurité.
10. Un élève seul aux vestiaires pendant que le reste de la classe est sur le stade avec l’enseignant, fait un malaise ou est agressé par un tiers. Quelle est la responsabilité de l’enseignant ? Quelles préconisations pour éviter ces situations ?
Rep : un élève ne doit pas être seul aux vestiaires. Il faut s’assurer que les élèves n’aient pas à revenir seul aux vestiaires. Sans cela on crée une situation de danger. Limiter ces situations au maximum.
Pas de délégation de responsabilité à un autre élève possible. Tout doit rester sous contrôle de l’enseignant.
MATERIEL.
11. Quelles sont les responsabilités dans le cadre de la vérification du matériel escalade, VTT ? Dans le cadre d’une installation placée sous-utilisation par conventionnement comment l’enseignant d’EPS peut s’assurer du suivi de la structure par le propriétaire ? Comment identifier les partenaires agréés pour procéder à vérification du matériel ? L’enseignant peut-il déléguer sa responsabilité à des élèves ayant validés le permis d’assurer ?
Rep : des conventions ont été signées avec des fédérations et l’EN pour normer les conditions de réalisation des activités.
Le protocole académique de sécurité est à connaitre et appliquer en EPS, en AS, en section sportive scolaire.
Des cahiers de suivi sont à connaitre et à renseigner le cas échéant. En cas d’absence de cahier, se rapprocher de la collectivité. Vérifier en amont l’état général du matériel. Transmettre ses observations au chef d’établissement et à la collectivité propriétaire. Doucement très important en cas de sinistre lié à un défaut de matériel.
Prendre connaissance de la convention.
Délégation responsabilité aux élèves avec permis d’assurer = le professeur est garant de la sécurité, il doit être le dernier maillon de la chaine sécuritaire, il doit vérifier l’encordement et donner son accord pour monter. Ce n’est pas l’élève qui est responsable.
Elève toujours visible en course d’orientation : pas nécessairement mais toujours être en situation de pouvoir intervenir et de surveiller ce qu’il peut se passer. Diffuser la consigne (temps, espace …), l’enseignant n’est pas responsable si l’élève commet une faute ou ne respecte pas les consignes.
La sécurité est un objet d’apprentissage prévu par les programmes.
12. Certains élèves en réussite sont amenés à vérifier le matériel du grimpeur et à lui donner l’autorisation de grimper.
Rep : l’enseignant doit tout vérifier. Il est le seul à pouvoir donner l’autorisation de grimper.
13. Lors du changement dans les vestiaires, un enseignant en profite pour installer son matériel et s’éloigne de ces derniers. Un élève doit traverser tout le terrain de Rugby pour lui signifier qu’un de ses camarades est tombé inconscient…
Rep : ne pas se mettre en situation de risque, il faut toujours pourvoir intervenir. Le matériel peut être installé avec les élèves.
Domaine 3 : dans l’établissement.
1. PAI ?
Rep : il est nécessaire de prévoir en amont, une réunion avec personnels compétents (administration, médecin et infirmiers scolaires). Recueillir si possible l’avis du médecin du rectorat si nécessaire.
En cas d’urgence, l’obligation première est de porter secours, provoquer le secours que je suis capable de mettre en œuvre. L’injection de médicaments n’est pas nécessairement faisable. L’appel du 15, le médecin nous guide pour réaliser l’intervention (injection).
2. Quelles obligations pour le TZR ?
Rep : le TZR est obligatoirement rattaché à un établissement en attente de son affectation provisoire sur un établissement dans lequel un besoin de suppléance apparait. Tant qu’aucune suppléance n’est attribuée au TZR, il participe à l’enseignement de l’EPS ou à d’autres activités d’enseignement prévues par le chef d’établissement et recensées dans un emploi du temps spécifique. Le traitement salarial est soumis à une obligation de service réalisé.
