Message de Madame la DASEN: décret relatif au signalement des faits de violence publié le 23/01/2026

Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement et autorisant le ministre chargé de l’éducation nationale à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement », est entré en vigueur.

Ce texte instaure une obligation réglementaire de transmission, sans délai, à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, de tout fait de violence dont les élèves ou les personnels sont victimes, de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels, ainsi que de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République.

Conformément aux articles R. 411-11-2 et R. 421-10-2 du code de l’éducation, cette transmission doit obligatoirement s’effectuer par l’intermédiaire du système d’information national « Faits établissement », mis en œuvre par le ministère chargé de l’éducation nationale.
Il est rappelé que ces signalements constituent un levier essentiel :

• pour assurer une prise en charge rapide et adaptée des situations signalées ;
• pour permettre la coordination des actions entre les différents niveaux d’autorité ;
• pour contribuer au pilotage des politiques publiques de prévention des violences en milieu scolaire.

Je vous remercie de veiller à la stricte application de ces dispositions et à la complétude des déclarations effectuées dans l’outil « Faits établissement », dans le respect du cadre réglementaire et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Cordialement,