

Guide pour l'aménagement de l'obligation de l'assiduité en PS publié le 20/09/2021

Ce que dit le Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle :

« Art. R. 131-1-1.-L’obligation d’assiduité peut être aménagée en petite section d’école maternelle à la demande des personnes responsables de l’enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi. »

« La demande d’aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l’enfant au directeur de l’école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l’école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L’avis du directeur de l’école est délivré au terme d’un dialogue avec les membres de l’équipe éducative. »

« Lorsque cet avis est favorable, l’aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l’attente de la décision de l’inspecteur de l’éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d’aménagement par le directeur de l’école vaut décision d’acceptation. »

« Les modalités de l’aménagement décidé par l’inspecteur de l’éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l’école aux personnes responsables de l’enfant. Elles tiennent compte des horaires d’entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l’école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l’enfant, en cours d’année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales. »

Ce que la Directrice, le Directeur doit engager en direction des familles concernées.

Pour rappel, l’initiative de la demande appartient aux responsables de l’enfant.
Il ne peut concerner que les heures de classe de l’après-midi.
La demande est faite par écrit, signée, remise à la Directrice, au Directeur d’école qui a 2 jours ouvrés pour la transmettre à l’IEN avec son avis (voir formulaire départemental proposé en annexe).
L’IEN a 15 jours pour signifier son avis via un formulaire dédié au directeur.
La Directrice, le Directeur remet à la famille une copie du formulaire daté et signé.
L’aménagement peut être modifié suivant les mêmes modalités.
Il appartient à la Directrice, au Directeur d’école de mettre en œuvre une réunion d’équipe éducative dans le courant du trimestre suivant cette décision d’aménagement.

Voici le document à compléter et à remettre à l’inspecteur de circonscription.