Accueil : Voie professionnelle
Accueil >> S'informer >> Réglementation >> Modalités...

article Modalités de préparation au baccalauréat professionnel pour les candidats ne remplissant pas les conditions     -    publié le 31/10/2010

Ces nouvelles dispositions définissent une procédure d’admission en formation de baccalauréat professionnel pour les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles précédents
(cela inclut les élèves qui ont obtenu un diplôme de niveau V à une session antérieure et ceux qui ont commencé des études en lycée général ou technologique).

Article D. 337-58
Sur décision du recteur prise après avis de l’équipe pédagogique de la classe de ’établissement d’accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 (sortant de 3ème) et D. 337-57 (titulaires d’un diplôme de niveau V).

Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d’allonger la durée du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l’Éducation.

Article D337-62
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors de l’inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur ou par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt ou le directeur inter-régional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l’article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un
établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu’à l’obtention de ce diplôme.

NOTA :
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7
Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 5, prennent effet dans chaque direction inter-régionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur inter-régional de la mer (date ’entrée en vigueur indéterminée).

Article D337-63
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l’étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles
qu’il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d’épreuves ou d’unités dont il bénéficie au titre de l’article D. 337-71 ou au titre de la validation des acquis de l’expérience

Article D337-71
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l’obtention d’une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.
Cet arrêté peut également prévoir qu’une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l’obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d’un diplôme, dans la limite de leur validité.
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d’unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.

Catherine DEFOND
Inspectrice de l’Éducation Nationale

Contact
Accessibilité
Mentions légales
RSS
Académie de Poitiers, Rectorat, 22 rue Guillaume VII le Troubadour BP 625 86022 Poitiers Cedex