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rubrique JURIDIQUE. Règles et Droit

Nous proposons ici quelques situations-types fréquemment rencontrées dans les établissements scolaires auxquelles le CPE doit apporter des réponses conformes au Droit et à la réglementation et sur lesquelles son expertise est attendue.
Adressez-nous de situations de ce genre et faites-nous part de vos remarques sur celles-ci.

Articles
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un article Intervention aux abords de l’établissement - mis à jour le 23/03/2017

Le personnel de l’établissement doit-il intervenir s’il constate des situations de harcèlement aux abords de l’établissement ?

un article Refus d’accueil d’un élève handicapé - mis à jour le 23/03/2017

Un enseignant peut-il refuser en cours un élève handicapé dans l’attente que cet accueil soit accompagné de moyens matériels spécifiques ?

Les élèves peuvent-ils refuser de faire lire un journal lycéen avant sa publication ?

un article Devoirs à la maison - mis à jour le 06/02/2017

Au collège, les devoirs à la maison, donnés par les professeurs, ont-ils un caractère obligatoire ?

un article Consultation de fichiers élèves - publié le 05/01/2017

La gendarmerie ou la police sont-elles autorisées à consulter les fichiers des élèves dans un établissement scolaire ?

un article Mesure de réparation - publié le 05/01/2017

Plutôt que de sanctionner un élève auteur d’une dégradation, peut-on lui demander de réparer les dégâts qu’il a occasionnés au titre de « travail d’intérêt collectif » ou « de mesure de responsabilisation ?

Les parents d’un enfant victime d’un accident dans l’établissement ont-ils le droit d’exiger de l’établissement que leur soit communiqué un « rapport d’accident » sur les faits ?

un article Réduction de l’heure de cours - publié le 14/10/2016

Pour des raisons matérielles ou pédagogiques le conseil d’administration peut-il décider de réduire l’heure de cours de 55 minutes à 50 minutes

un article Sapin de Noël et laïcité - publié le 14/10/2016

L’installation d’un sapin à Noël et la vente d’œufs de Pâques violent-elles le principe de laïcité ?

un article Autorisation d’intervention chirurgicale - mis à jour le 25/06/2016

Une famille peut-elle refuser de signer une autorisation d’intervention chirurgicale lors d’un voyage scolaire ?

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