Quels sont les critères circonstanciels et personnels d’intrusion dans un établissement scolaire ? publié le 24/06/2020  - mis à jour le 06/07/2020

Quels sont les critères circonstanciels et personnels d’intrusion dans un établissement scolaire ?

Un EPLE est un lieu affecté à l’éducation publique non ouvert à la libre circulation. En conséquence les conditions d’accès à celui-ci sont différentes selon les personnes :

• les personnels du service public ont le droit d’accès garanti et ses modalités sont fixés par le RI. De même pour les personnes invitées à participer au fonctionnement des organes statutaires (représentants des collectivités locales, des fédérations de parent d’élève…) ;

• les parents d’élèves sollicités par l’établissement pour des raisons scolaires. En absence de sollicitation ou d’invitation, il appartient au service d’accueil ou au CPE d’apprécier la situation au regard de l’attitude et des motivations de ceux-ci (rencontre avec les personnels, enseignants, nécessités administratives…) ;

• des tiers qui ne peuvent se prévaloir a priori d’un droit à pénétrer dans l’EPLE. Il appartient alors au chef d’établissement d’autoriser ou de refuser l’accès à celui-ci. A cet égard, l’article R 645-12 du code pénal réprime l’intrusion de personnes non autorisées dans l’enceinte des EPLE en prévoyant l’appel aux forces de l’ordre, la saisine du procureur et une contravention de 2000 à 3000 € en cas de récidive.