Pronote prévoit l’envoi de sms ou de courriels pour la communication aux familles. Ces dispositifs ont-ils valeur juridique pour une autorisation parentale ? publié le 24/06/2020

Pronote prévoit l’envoi de sms ou de courriels pour la communication aux familles. Ces dispositifs ont-ils valeur juridique pour une autorisation parentale ?

L’ordonnance n° 2014-1330 du 06/11/14 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique stipule (article 2) que « Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

Courriels et sms peuvent dès lors être utilisés pour l’échange avec les familles.

Au vu du caractère particulier d’un établissement scolaire et de ses enjeux familiaux, il semble judicieux d’ajouter à ces règles des précautions supplémentaires : stipulation et précisions dans le règlement intérieur, accusé de réception des messages…etc. Par ailleurs, il appartient à l’établissement de garder trace de ces échanges pendant une année comme il le ferait pour des documents papiers.