Un établissement peut-il accepter l’inscription d’un élève lorsque les deux parents sont en désaccord sur le choix de l’établissement scolaire ? publié le 11/05/2018

Un établissement peut-il accepter l’inscription d’un élève lorsque les deux parents sont en désaccord sur le choix de l’établissement scolaire ?

L’article 371-1 du code civil définit l’exercice conjoint de l’autorité parentale comme le régime de principe pour les parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Cependant, son article 372-2 modifié autorise un parent à faire seul un acte normal d’autorité parentale, notamment l’inscription dans un établissement scolaire. Lorsque les parents sont en désaccord sur un tel sujet, le juge des affaires familiales est saisi et transmet la décision aux chefs d’établissement. Dans le cas présent, il convient donc de procéder à une inscription provisoire dans chacun des établissements, la double inscription prenant fin avec la décision du juge.

Il revient en outre aux deux chefs d’établissement de veiller à ce que chacune des parties, parents, juge et élève sache que cette disposition a été mise en place.

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 Michel Mateau

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