Peut-on exiger une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’inscription des élèves ? publié le 09/06/2017
Peut-on exiger une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’inscription des élèves ?
La possibilité de prendre une assurance responsabilité civile s’impose en droit français aux professionnels (Article L251-1 du code des assurances) mais elle ne s’impose pas aux particuliers. Aussi l’absence d’une telle assurance ne saurait être un motif de refus d’inscription dans un établissement scolaire.
Cette assurance peut en revanche être rendu obligatoire dans le cas des stages d’élèves. Les conventions qui définissent les exigences et attentes entre les parties (entreprises, établissement, parents…) imposeront presque inévitablement, l’assurance responsabilité civile du stagiaire.
Si l’élève souhaite faire un stage, il n’aura donc d’autre choix que de disposer ou de prendre une telle assurance.