Consultation de fichiers élèves publié le 05/01/2017
La gendarmerie ou la police sont-elles autorisées à consulter les fichiers des élèves dans un établissement scolaire ?
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, et sur réquisition écrite, l’article 77.1 du code pénal fait obligation à toute administration publique de laisser consulter tout document intéressant l’enquête.
Par ailleurs, depuis la circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire, les partenariats interministériels tissés notamment entre police, gendarmerie et établissement scolaire, formalisés au travers des conventions départementales, contrat locaux de sécurité, comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté…etc autorisent et favorisent la circulation des informations entre les deux partenaires. Ceci suppose que les forces de gendarmerie puissent accéder aux informations utiles à l’application de la justice mais aussi que le chef d’établissement soit au courant, autant qu’il puisse être, des tenants et aboutissants de l’enquête.