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article Communication d’un rapport d’accident.     -    publié le 14/10/2016

Les parents d’un enfant victime d’un accident ont-ils le droit d’exiger de l’établissement que leur soit communiqué un « rapport d’accident » sur les faits ?

Un rapport d’accident scolaire peut être communiqué de plein droit aux parents de l’élève victime (loi n°78-753 du 17 juillet 1978). A la condition néanmoins que sur celui-ci ne figure aucune mention du nom de personnes pouvant être inquiétées pour leur comportement, leur attitude au moment des faits. Qu’il s’agisse de l’auteur ou des témoins (art. 6 de la même loi). Une communication du même type à l’adresse de l’auteur présumé devrait, pour la même raison, dissimuler l’identité des témoins.
Si les circonstances leur semblent l’exiger et s’il leur paraît juste de le faire, les parents pourront déposer une plainte en s’appuyant sur ce rapport.

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