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article Peut-on demander une réparation financière aux...     -    publié le 30/06/2014

Peut-on demander une réparation financière aux parents pour une dégradation matérielle commise par leur enfant ?
Pour une même dégradation matérielle, peut-on demander une réparation financière différente à deux élèves différents ?

L’article 1382 du code civil autorise la demande d’indemnisation financière pour préjudice matériel. Rien n’interdit donc à un établissement scolaire de réclamer aux parents le remboursement de la réparation d’une dégradation occasionnée par leur fils ou leur fille.
Par ailleurs, la circulaire N°2014-059 du 27-5-2014 stipule que "la sanction ne se fonde pas seulement sur l’acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l’élève, surtout s’agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise". L’établissement est donc aussi fondé à apprécier, par exemple, le contexte familial pour sanctionner.

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