Accueil : Paideia, le site des CPE de l'académie de Poitiers
Site Paideia, le site des CPE de l'académie de Poitiers

article Période d’essai pour contrat assistant d’éducation     -    publié le 17/03/2014

Une période d’essai peut-elle être instituée dans le cas d’un renouvellement du contrat d’un assistant d’éducation ?

Le non renouvellement d’un contrat doit être signifié un mois avant la fin du contrat, deux mois si l’agent est en poste depuis 2 ans…etc.. (art 45 du décret 86-83 de janvier 1986) par lettre recommandée avec AR. En cas d’omission de cette procédure, l’agent peut faire valoir un licenciement abusif et réclamer, en guise d’indemnité, jusqu’à une année de salaire. Ceci en plus de l’indemnité de licenciement correspondant à l’année effective de travail
Une période d’essai ne peut être mise en place dans le cas d’un renouvellement de contrat. Une jurisprudence du tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2004 (N°0275987/7) s’est prononcée en ce sens.
Si donc, à l’issu de cette « période d’essai », qui n’en est pas une, l’agent était remercié et se tournait vers le tribunal administratif, il obtiendrait certainement gain de cause

Contact
Accessibilité
Mentions légales
RSS
Académie de Poitiers, Rectorat, 22 rue Guillaume VII le Troubadour BP 625 86022 Poitiers Cedex