La sanction automatique publié le 19/11/2013
Peut-on poser dans le règlement intérieur de l’établissement le principe d’une sanction automatique. L’exclusion immédiate de l’établissement pour une faute grave par exemple ?
Le caractère automatique d’une sanction ne peut être posé dans un règlement intérieur.
Conformément aux principes généraux du Droit, la circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000 rappelle qu’avant toute sanction, d’une part l’élève ou sa famille doivent être entendus (principe du contradictoire) et d’autre part la situation personnelle et le comportement de l’élève doivent être pris en compte (principe d’individuation)
Ces deux principes se trouveraient clairement violés dans le cas d’une sanction automatique. La contestation de la sanction pourrait être légitimement portée devant le tribunal administratif par la famille et celle-ci obtiendraient sans nul doute l’annulation de celle-là.
Dans le cas particulier d’une faute grave et dans l’attente d’un conseil de discipline, le chef d’établissement peut décider une mesure d’éloignement de l’élève mais il ne s’agit pas dans ce cas de figure d’une sanction.