Elève majeur publié le 24/06/2013
Un élève majeur non autonome financièrement peut-il demander à ce que ses parents ne reçoivent plus ses bulletins ?
Les élèves majeurs peuvent se substituer à leurs parents pour les actes les concernant, y compris les actes en lien avec leur scolarité( loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Un élève majeur peut donc effectivement s’opposer à ce que ses parents reçoivent ses bulletins. Même si ceux-ci continuent de financer sa scolarité.
On peut trouver choquante au premier abord cette situation où se télescopent deux logiques, une logique morale et une logique juridique. En réalité s’y articulent les droits d’un élève atteignant sa majorité et le devoir d’assistance des parents. L’établissement qui tenterait de se soustraire à cette situation moralement inconfortable en subordonnant par exemple les effets de la loi à une quelconque clause dans son règlement intérieur (l’autonomie financière de l’élève notamment…) se placerait en dehors de la loi. Ce que ne manquerait pas de souligner un avocat.