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article Saisine MDPH : procédures pour les nouvelles demandes     -    publié le 01/12/2008    mis à jour le 04/09/2010

• 1er cas : enfant connu de la MDPH

  • Déjà orienté dans un Etablissement Spécialisé : IME, IR, SESSAD, CLIS ou ULIS (ex UPI) ;
  • ou qui a déjà bénéficié d’AVS, de matériel pédagogique, de transport ;
  • ou pour lequel est perçue l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH).

Le chef d’établissement ou la famille contacte le référent pour la scolarité des enfants handicapés qui :

  1. organise l’équipe de suivi de scolarisation pour rendre compte des besoins (d’orientation, d’aide, d’aménagements divers : emploi du temps, programmation).
  2. éventuellement constitue le dossier de saisine* avec la famille et l’équipe éducative puis l’envoie à la MDPH.

• 2ème cas : enfant non connu de la MDPH

Le chef d’établissement organise une équipe éducative qui déterminera les actions à mettre en œuvre et en informera le référent qui y participera selon ses disponibilités.
S’il y a besoin de saisir la MDPH pour une orientation vers un IME, un ITEP, un SESSAD, une CLIS ou une ULIS (ex UPI), une demande de transport , d’AVS, de matériel, pour l’élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation , le chef d’établissement, avec la famille et l’équipe éducative, constitue le dossier de saisine* et l’envoie à la MDPH.

• Documents du dossier de saisine

  • Identification : liasse MDPH (inutile si remplie par la famille et s’il n’y a pas eu de changement)
  • Demande relative à un parcours de scolarisation : liasse MDPH (demande de PPS à exprimer dans « préciser votre demande »)

- Ces deux documents sont à remplir par les responsables légaux et sont indispensables pour ouvrir un dossier ou une demande. Ils sont disponibles à la MDPH ou auprès du référent.

  • Feuilles de renseignements du médecin scolaire et/ou certificat médical MDPH à remplir par le spécialiste qui suit l’enfant.
  • Feuille se renseignements scolaires avec des travaux significatifs.
  • Feuille de renseignements psychologiques.
  • Compte rendu d’équipe de suivi de scolarisation ou d’équipe éducative. Eventuellement suggérer au centre de soins d’envoyer leurs bilans à la MDPH.

A compléter selon les demandes par les documents :

  • Demande d’accompagnement par AVS ou ASEH ou demande de matériel (à remplir par l’école et à envoyer à la personne qui gère les AVS, Inspection académique)
  • Demande de transport à remplir par la famille.

Remarques :

  1. Autant que possible, envoyer les dossiers à la MDPH lorsque vous avez rassemblé les éléments que vous devez envoyer.
  2. Toute famille peut saisir directement la MDPH.
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