Exception pédagogique : Diffusion de films ou d'extraits de films en classe publié le 17/09/2018

Dispositions légales de diffusion des œuvres cinématographiques en classe (PDF de 143.5 ko)

Diffusion de films ou d’extraits de films en classe ; Exception pédagogique
La loi du 1er Aout 2006 a modifié les articles L 122-5 et L 211-3 du code de la propriété littéraire et artistique, indiquant une « exception pédagogique » qui permet, en contrepartie d’une rémunération versée annuellement par le ministère de l’Education nationale, de diffuser des extraits d’œuvres dans le cadre d’un enseignement. Un accord signé le 4 décembre 2010, entre le ministère de l’Éducation nationale et la PROCIREP, représentante de l’ensemble des ayants droit des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, précise l’utilisation de ces œuvres. Dans ce cadre, les enseignants peuvent désormais d’une part, montrer des extraits (dont la longueur est fixée à six minutes et ne peut excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre, ou en cas de plusieurs extraits 15% de la durée totale) dès lors que cette œuvre a été acquise régulièrement et d’autre part, allant ainsi au-delà de la loi, montrer une œuvre dans son intégralité dès lors que celle-ci elle est diffusée par un service en mode hertzien analogique ou numérique non payant. Cet accord concerne uniquement les établissements scolaires et universitaires et s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.

En résumé :

• Si le DVD a été acquis ou loué par l’enseignant pour son usage privé, en aucun cas elle ne peut être projetée dans son intégralité. En revanche, il peut montrer des extraits dans le cadre de l’exception pédagogique ci-dessus précisée.
• Si l’œuvre provient d’une captation à l’occasion d’une diffusion par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant, elle peut être diffusée dans son intégralité exclusivement pour une utilisation pédagogique et non récréative.
  Autres possibilités
  Dans le cadre de l’application de la législation et des différents accords contractuels, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut être projetée en classe ou dans un établissement d’enseignement que sous certaines conditions strictement définies :
• Si l’œuvre est empruntée au Centre de documentation de l’établissement, elle doit avoir été préalablement acquise avec droits de consultation. Elle peut être projetée dans son intégralité mais exclusivement à des fins d’illustration pédagogique (et non dans un cadre récréatif et ludique).
• Si l’œuvre est empruntée au CDDP, un accord établi entre le Ministère de l’Éducation nationale et le diffuseur permet « une emprise territoriale » c’est-à-dire que les droits sont élargis aux établissements d’enseignement de l’académie dudit CDDP. L’œuvre peut alors être projetée dans son intégralité.