Les libertés individuelles - Les droits fondamentaux publié le 02/01/2011  - mis à jour le 10/01/2012

Les libertés individuelles

  • Il est formellement interdit de collecter des données nominatives faisant apparaître de manière directe ou indirecte, les origines raciales, les convictions religieuses ou politiques d’individus.
  • La loi « informatique et libertés »1 reconnaît un droit d’accès et de rectification aux données concernant les individus :
    • droit à l’information préalable (obligation d’informer toute personne de l’utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant) ;
    • droit de curiosité (tout individu a la possibilité d’interroger un organisme afin de déterminer s’il possède des données le concernant) ;
    • droit d’accès direct (tout individu peut accéder aux données le concernant) ;
    • droit d’opposition (permet de s’opposer à la collecte de données individuelles dès lors que la collecte n’est pas rendue obligatoire par la loi) ;
    • droit de rectification ;
    • droit à l’oubli (prévoit la destruction des données informatiques au bout d’un certain temps, afin de protéger les individus).

 

Les droits fondamentaux

  • Le respect de la vie privée selon l’article 9 du code civil.
  • Le droit à l’image selon l’article 226-1 à 226-8 du code civil (consentement préalable signé).
  • Le droit d’auteur2 (codifié dans le code de la propriété intellectuelle). Il couvre toute création de l’esprit dès lors que l’œuvre est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur. L’auteur jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités.
  • Le droit moral qui impose le respect du nom, de la qualité, et de l’oeuvre de l’auteur. Ce droit est imprescriptible, inaliénable et perpétuel.
    Ainsi, pour une œuvre tombée dans le domaine public, il est tout de même impératif de citer son nom, son auteur, et de respecter son intégrité !
  • Le droit patrimonial. L’auteur peut céder par contrat écrit (conditions et durée) un droit de représentation et un droit de reproduction.
    Exceptions : la parodie, la caricature, la représentation privée, la copie pour un usage strictement privé, la publication d’une citation ou d’une analyse de l’œuvre dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique.

 

(1) Tout fichier contenant des informations sur les personnes physiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. En cas de manquement à l’une de ces dispositions, il est possible de porter plainte auprès de la CNIL afin de faire appliquer les dispositions légales.

(2) Tous les éléments présents sur internet sont soumis de facto au droit d’auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu’aucune mention ne précise qu’ils sont protégés

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Auteur

 Jean-Marc Lucot

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