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article Propriété intellectuelle     -    publié le 01/02/2011    mis à jour le 07/10/2016

 

Nouveau protocole d’accord sur l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
- Bulletin officiel n° 35 du 29 septembre 2016

Protocole d’accord transitoire conclu pour les années 2012 et 2013 avec les titulaires de droits d’auteur sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
- Bulletin officiel n° 16 du 19 avril 2012

Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
- Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 (NOR : MENJ0901121X)
Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
- Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 (NOR : MENJ0901120X)

- Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

 

- Extrait du Bulletin officiel n° 16 du 19 avril 2012 :

Rappel : œuvres couvertes
[...]
L’accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
[...]

Note introductive
[...]
Pour les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels, l’accord signé le 1er février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique prévue au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette exception.
[...]
Pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéomusiques, ainsi que pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’enseignement et de recherche, il convient de se reporter aux accords du 4 décembre 2009 [...]. Ces accords ont été renouvelés par tacite reconduction pour la période 2012-2014.
[...]

- Extraits du Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 :

Note introductive
[...]
Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Tout en s’inscrivant dans le prolongement des précédents accords arrivés à échéance le 1er janvier 2009, ils élargissent le périmètre des usages couverts, pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins, spécifique à l’enseignement et à la recherche (dite « exception pédagogique »), introduite au e) du 3° de l’article L. 122-5 et au 3° de l’article L. 211-3 du code de la Propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, prise pour la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001.
[...]

1 - Nature des utilisations couvertes par les accords
1.1 Les utilisations les plus usuelles
1.1.1 Utilisation d’œuvres intégrales et d’extraits d’œuvres dans la classe
S’agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche.
S’agissant du cinéma et de l’audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l’utilisation d’extraits, dans les limites précisées par l’accord, est possible.
Les reproductions temporaires d’œuvres intégrales ou d’extraits d’œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords.

1.1.2 Utilisation d’œuvres ou extraits d’œuvres dans le cadre des sujets d’examens et de concours
[...]

1.1.3 Utilisation d’extraits d’œuvres dans le cadre des colloques, conférences ou séminaires
[...]

1.2 Utilisation d’extraits d’œuvres en ligne
Les accords s’ouvrent aux usages numériques.
Est ainsi couverte la mise en ligne d’extraits d’œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d’un établissement visé par les accords sur les réseaux suivants :
- sur l’intranet1 de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;
- sur l’extranet2 de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d’un programme d’enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.
Les accords prévoient aussi la mise en ligne sur le réseau internet d’extraits d’œuvres inclus dans des thèses.
Est prévu l’archivage numérique par un établissement visé par les accords - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d’un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d’extraits d’œuvres incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
Sont également couvertes par les accords les reproductions numériques temporaires exclusivement destinées aux fins énoncées précédemment.

2 - Les conditions d’utilisation des œuvres utilisées à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
2.1 Des conditions générales inchangées
Sont couvertes par les accords, dans les conditions qu’ils précisent, la représentation et la reproduction d’œuvres ou d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l’œuvre utilisée soit l’objet d’une mise en perspective pédagogique.
L’auteur et le titre de l’œuvre, ainsi que, s’agissant d’un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l’éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique. Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
Les accords sont sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l’acquisition des œuvres qui sont spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l’enseignement et de la recherche.
Les accords n’autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées ni la constitution de bases de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets protégés.

2.2 La levée des restrictions tenant au support de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique
L’utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu’elle se limite à des extraits, ci-après définis.

2.3 Le maintien de la définition des extraits
- pour les enregistrements musicaux ou les vidéo-musiques : « extraits » s’entend de l’utilisation partielle d’une œuvre, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre ;
- pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : « extraits » s’entend de parties d’œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. En cas d’utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.
[...]

 

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(1) « intranet » s’entend d’un réseau informatique accessible gratuitement uniquement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l’enceinte d’un même établissement.

(2) « extranet » s’entend d’un réseau informatique d’un même établissement d’enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l’accès est protégé par des procédures d’identification (code d’accès et mot de passe) qui en limitent effectivement l’usage au dit public.

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