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article Notions de Droits     -    publié le 01/01/2005    mis à jour le 25/02/2009

Approches des droits et devoirs du professeur d’EPS dans l’usage de documents multimédia

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Enjeux

La montée en puissance et le développement d’outils TICE conviviaux incite de plus en plus d’enseignants d’EPS à recourir à ces modes de communication pour faire passer un message à visée d’information ou à visée pédagogique voire encore à visée didactique. Il peut s’agir de la diffusion d’une vidéo représentant les performances d’un groupe classe dans une APSA, ou encore de la publication de photos sur un CDROM, ou de la diffusion de ces mêmes vidéos et photos sur un site web. Cette facilité de publication, de diffusion peut parfois conduire à des pratiques peu en conformité avec la législation française. Afin de vous aider à voir plus clair dans ce domaine, nous mettons à votre disposition un document synthétisant le débat animé par Jean Duchaine lors de l’Atelier intitulé "Aspects juridiques et enjeux sociétaux" dans le cadre de la manifestation SoftQuiPeut 2003(site). En 13 questions-réponses, il fait le tour des usages quotidiens relevés dans les pratiques des enseignants usagers des TICE et les guide dans le respect du droit. Ces questions renvoient vers des documents où les notions de " droit d’auteur ", " droit à l’image ", " propriété intellectuelle " liées au droit français sont traitées de manière approfondie.
NB : La réponse dépasse souvent la question car ce document synthétise les propos d’un débat mené dans l’atelier. Pour naviguer rapidement d’une question à l’autre, utilisez les raccourcis qui se situent dans la barre de navigation basse.

• Question 1

Le site de mon établissement est hébergé sur le serveur de l’académie, c’est le webmestre du site académique qui doit faire la demande d’avis à la CNIL.

Faux. La CNIL refuse les déclarations en masse, elle tient à la responsabilisation des acteurs. Le chef d’établissement doit effectuer cette déclaration s’il s’agit d’un EPLE, l’IA pour les écoles primaires. Il faut distinguer deux niveaux de responsabilité :

  • Editeur du site : l’ IA, le chef d’établissement, le Recteur selon le site. Responsabilité éditoriale du site : il s’agit de la personne la plus proche des auteurs (directrice d’école, enseignant…) Plus on s’éloigne, plus on filtre, plus on contrôle, plus on freine les publications. Il est entendu que celui qui a le pouvoir de contrôler DOIT contrôler ! La responsabilité éditoriale ne vaut que pour des délits précis : injure, diffamation, incitation à la haine raciale, incitation à la consommation de drogue… Dans ce cas, l’auteur reste complice. Attention au forum : s’il n’est pas modéré, seul l’auteur est responsable. Il est important cependant d’avoir établi une charte du forum pour prouver sa propre irresponsabilité : objet, mode de fonctionnement, thème, conditions de suspension du compte. La déclaration à la CNIL est obligatoire dés qu’on est confronté à des données nominatives, personnelles. Elles peuvent être de trois types :
    • le nom (identification immédiate),
    • un numéro de téléphone ou une plaque d’immatriculation (on retrouve l’identité de la personne)
    • données sensibles : raciales, ethniques, philosophiques, religieuses, photographie.
      Le droit de retrait n’existe que pour la 3eme catégorie. Dans les 2 premiers cas, il faut un motif légitime. Dans le cadre d’un service public, le droit de retrait n’existe pas mais l’établissement doit accompagner sa déclaration de l’acte réglementaire (cf site de la CNIL) déterminant les usages de la diffusion d’une telle information (Nom prénom du professeur et tel professionnel par ex).
  • Au plan de l’hébergement : S’il est ailleurs que dans l’établissement (serveur académique, privé…) on constate actuellement un mouvement de contractualisation afin de clarifier les services, les conditions, les règles à respecter, les termes d’ une éventuelles suspension de service. L’hébergeur n’est pas le responsable du contenu. Avec la loi 2000, l’hébergeur est irresponsable sauf information judiciaire. Auquel cas, il doit agir promptement. Sa responsabilité pénale est alors renforcée si, en connaissance de cause, il n’a pas agi.

Rappel : tout site qui fait appel à une liste d’élèves, y compris en intranet, doit faire l’objet d’ une déclaration à la CNIL . Si le fichier est constitué sur la base d’une extraction GEP, sans modification ou rajout de données, la déclaration elle même n’ est pas nécessaire car le fichier GEP est déjà déclaré, mais les mentions légales informant les utilisateurs de leurs droits d’accès, de modification ou de retrait doivent apparaître. Il est donc nécessaire de créer un lien ‘mentions légales’ sur la page d’accueil renvoyant vers une page qui fera apparaître les informations suivantes :

  • Editeur du site : nom+adresse+tel [nom de l’établissement pour un EPLE].
  • Directeur de la publication : s’il n’y a pas de nom, par défaut il s’agit du webmestre.
  • Responsable du droit de réponse :en cas d’injure ou diffamation.
  • Droit d’accès aux données :[email] ;
  • Hébergeur – nom –adresse - n°tel.
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- Documents joints
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Sylvie Lallet

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