direction des affaires juridiques publié le 25/11/2007

Présence des élèves en milieu professionnel (PDF de 175.4 ko)

1. Le principe des stages en entreprise est admis par le code du travail

2. La couverture des élèves en cas d’accident est assurée soit par le régime des accidents du
travail, soit par les mécanismes ordinaires de la responsabilité administrative.

3. La responsabilité personnelle du chef d’établissement ne peut être mise en cause que dans
les cas où une faute grave peut lui être personnellement imputée.

4. Pour limiter le risque que la responsabilité du chef d’établissement soit mise en cause.

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Auteurs

 Angelo Raffele

 Daniel Satony

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