Accueil : Économie Gestion en Lycées Professionnels

article La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche     -    publié le 12/06/2015

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, les possibilités qui s’offrent aux utilisateurs.

Infographie : Le droit au déférencement

Pour aller plus loin dans la protection des données personnelles, consultez la Fiche pratique : Piratage des comptes sociaux

Contact
Accessibilité
Mentions légales
RSS
Académie de Poitiers, Rectorat, 22 rue Guillaume VII le Troubadour BP 625 86022 Poitiers Cedex