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article Bientôt les soldes : nouvelle règlementation     -    publié le 03/06/2015

Réglementation et dates des soldes

Définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d’été et d’hiver).

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.
Les remises pratiquées pendant les soldes

Les annonces de réduction de prix ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas :

  • être contraires aux exigences de la diligence professionnelle ;
  • et altérer, ou susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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