Saisine MDPH: procédures pour les nouvelles demandes publié le 01/12/2008 - mis à jour le 04/09/2010
1er cas : enfant connu de la MDPH
- Déjà orienté dans un Etablissement Spécialisé : IME, IR, SESSAD, CLIS ou ULIS (ex UPI) ;
- ou qui a déjà bénéficié d’AVS, de matériel pédagogique, de transport ;
- ou pour lequel est perçue l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH).
Le chef d’établissement ou la famille contacte le référent pour la scolarité des enfants handicapés qui :
- organise l’équipe de suivi de scolarisation pour rendre compte des besoins (d’orientation, d’aide, d’aménagements divers : emploi du temps, programmation).
- éventuellement constitue le dossier de saisine* avec la famille et l’équipe éducative puis l’envoie à la MDPH.
2ème cas : enfant non connu de la MDPH
Le chef d’établissement organise une équipe éducative qui déterminera les actions à mettre en œuvre et en informera le référent qui y participera selon ses disponibilités.
S’il y a besoin de saisir la MDPH pour une orientation vers un IME, un ITEP, un SESSAD, une CLIS ou une ULIS (ex UPI), une demande de transport , d’AVS, de matériel, pour l’élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation , le chef d’établissement, avec la famille et l’équipe éducative, constitue le dossier de saisine* et l’envoie à la MDPH.
Documents du dossier de saisine
- Identification : liasse MDPH (inutile si remplie par la famille et s’il n’y a pas eu de changement)
- Demande relative à un parcours de scolarisation : liasse MDPH (demande de PPS à exprimer dans « préciser votre demande »)
Ces deux documents sont à remplir par les responsables légaux et sont indispensables pour ouvrir un dossier ou une demande. Ils sont disponibles à la MDPH ou auprès du référent.
- Feuilles de renseignements du médecin scolaire et/ou certificat médical MDPH à remplir par le spécialiste qui suit l’enfant.
- Feuille se renseignements scolaires avec des travaux significatifs.
- Feuille de renseignements psychologiques.
- Compte rendu d’équipe de suivi de scolarisation ou d’équipe éducative.
Eventuellement suggérer au centre de soins d’envoyer leurs bilans à la MDPH.
A compléter selon les demandes par les documents :
- Demande d’accompagnement par AVS ou ASEH ou demande de matériel (à remplir par l’école et à envoyer à la personne qui gère les AVS, Inspection académique)
- Demande de transport à remplir par la famille.
Remarques :
- Autant que possible, envoyer les dossiers à la MDPH lorsque vous avez rassemblé les éléments que vous devez envoyer.
- Toute famille peut saisir directement la MDPH.