Accords sur les droits d'auteur du 4 février 2010 et du 19 avril 2012 publié le 04/02/2010 - mis à jour le 20/07/2018
une ouverture progressive à l'exception pédagogique
Le Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 fait état d’un :
Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement.
Etabli entre le ministère de l’Education Nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la Société des producteurs de cinéma et de télévision, il prévoit que :
"sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, l’auteur ne peut plus interdire la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale"
"Est couverte la mise en ligne d’extraits d’œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d’un établissement visé par les accords sur les réseaux suivants :
- sur l’intranet1 de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;
- sur l’extranet2 de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d’un programme d’enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.
Les accords prévoient aussi la mise en ligne sur le réseau internet d’extraits d’œuvres inclus dans des thèses."
L’accord "entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes triennales".
Voir le bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010
Voir le protocole d’accord complémentaire du 1-2-2012, relatif à l"Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche" publié au Bulletin officiel n° 16 du 19 avril 2012.
Sur eduscol : comprendre la notion d’exception pédagogique en France et connaître les critères qui permettent d’utiliser des œuvres soumises au droit d’auteur dans un cadre éducatif.
(1) « intranet » s’entend d’un réseau informatique accessible gratuitement uniquement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l’enceinte d’un même établissement.
(2) « extranet » s’entend d’un réseau informatique d’un même établissement d’enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l’accès est protégé par des procédures d’identification (code d’accès et mot de passe) qui en limitent effectivement l’usage au dit public.