Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) publié le 24/05/2009

Le traitement des réclamations

La HALDE peut être saisie, par simple lettre, par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle peut également être saisie, avec l’accord de la victime, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations.

Toute saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

La HALDE instruit les réclamations qui lui sont adressées en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute personne physique ou morale et aux personnes publiques des explications et la communication d’informations et de documents.

Elle peut également procéder à des vérifications sur place et
entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.
Lorsque les demandes d’explications, de communication,
d’informations ou de documents ne sont pas suivies d’effet, la HALDE peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise endemeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction que ce dernier juge utile.