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article Discriminations : le rapport annuel de la HALDE     -    publié le 08/03/2010

Couverture du rapport annuel de la HALDE

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

La HALDE a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité.

• Le rapport 2009

La Halde a reçu en 2009 10.546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008 ; près de la moitié concernaient le domaine professionnel, selon son rapport annuel.

Les deux tiers des cas de discriminations dénoncées dans la vie professionnelle portent sur le déroulement de carrière, le reste sur l’embauche.

Les deux tiers des discriminations professionnelles concernent le secteur privé.

Le premier critère de discrimination reste l’origine (28,5 %) suivi du handicap/état de santé (18,5 %), des activités syndicales (6 %), de l’âge (5,5 %), les convictions religieuses n’étant invoquées que dans 3 % des cas.


Toutes les réclamations (10.546) reçues par la Halde ont été examinées.

1.752 ont été instruites et 1.043 réorientées vers d’autres institutions ou juridictions. Les autres réclamations ont été rejetées par la Halde ou abandonnées par les plaignants.

Les instructions ont abouti à des règlements à l’amiable, médiations, rappels à la loi, recommandations, mais aussi à des recours devant les tribunaux (212), transmissions au parquet (12), transactions pénales (8).

Parmi les "suites positives", la Halde signale des mesures administratives positives : l’assistance fournie aux personnes handicapées lors des examens et concours de l’Enseignement supérieur, l’égalité de droits des conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés, face par exemple aux syndics de copropriété.

Elle souligne aussi, sur le plan judiciaire, les 32.000 euros de réparations versés à un salarié dont le licenciement constituait une discrimination raciale, ou encore l’annulation du licenciement d’une salariée en raison de son transsexualisme.

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