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article Statut général de la fonction publique (1946)     -    publié le 20/02/2007

Le statut général de la fonction publique reprend et “codifie” les règles relatives aux garanties et obligations des fonctionnaires. Ce statut consacre ainsi :
-  la liberté d’opinion des fonctionnaires et l’ égal accès à la fonction publique ;
-  la liberté d’expression , en dehors du service limité par le devoir de réserve ;
-  l’obligation absolue de neutralité dans le cadre de l’exécution de leur mission, qui
est le corollaire du principe d’égalité des usagers devant la loi .

Jusqu’en 1945, les règles relatives à la fonction publique étaient fixées par les statuts particuliers de chaque ministère, par certains textes législatifs et par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Si des principes généraux se dégageaient déjà, aucun projet de statut commun à tous les fonctionnaires n’avait abouti. Après la défaite de juin 1940, le régime de Vichy a adopté des lois discriminatoires qui allaient à l’encontre du principe laïque de l’égalité des droits. Notamment, l’accès aux fonctions publiques et militaires, mais aussi à diverses professions, était interdit aux Juifs et aux personnes naturalisées. Le statut des Juifs de 1940 était fondé sur la “race” et sur la détermination religieuse. Mais les mesures discriminatoires ont également touché les femmes, dans le but de favoriser le retour ou le maintien de la femme au foyer (loi de 1940 sur l’incapacité générale d’admission des femmes mariées aux emplois publics). Pendant la guerre, et à l’issue de celle-ci, notamment au sein du Conseil national de la Résistance , une large réflexion sur le service de l’Etat, ses exigences patriotiques, démocratiques et professionnelles, a abouti au statut de 1946. Le nouveau statut fixe les garanties fondamentales des fonctionnaires, au nombre desquelles figurent la liberté d’opinion et l’égalité des sexes. Il fera l’objet d’une importante refonte en 1958, puis en 1983-1984 et 1986, sans que soient pour autant remis en cause les principes affirmés en 1946.

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