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article Le Droit des étrangers     -    publié le 15/10/2012    mis à jour le 29/09/2014

Intervention d’Hélène Rubak dans le cadre du collectif Alpha - Poitiers

Une personne ayant le statut d’étranger doit se référer à la règlementation du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), interne à la France, qui correspond à l’ancienne ordonnance de 1945.
Ce code découle des conventions à valeur universelle ou régionale, en lien avec la Convention européenne des de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève, la convention internationale des droits pour l’enfant.
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• L’entrée en France

Pour entrer en France, il faut un visa et/ou un passeport ; ce qui renvoie au souhait de venir en France, temporairement ou non.
Un visa long séjour permet à une personne majeure de rester plus de 3 mois sur le territoire français.
Un visa court séjour ne permet de rester que pour une période inférieure à 3 mois. Certains pays n’ont pas besoin de visas de court séjour (Canada, Etats-Unis, Japon) car il n’y a pas présomption d’installation définitive.

Faire une demande de visa coûte 99 euros, non remboursables.

• Le séjour

Il correspond à la catégorie d’étranger qui a le souhait de venir en France et d’y séjourner.
ATTENTION : liberté de circulation ne signifie pas liberté d’installation.

- Le demandeur d’asile

Il n’est pas un clandestin ; il fait une demande de protection (suite à des persécutions craintes ou subies dans son pays d’origine).
La demande est déposée par la personne elle-même en préfecture.
Ensuite, le demandeur sera convoqué à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). La personne peut demander d’y être accompagnée par un interprète.
Sauf cas rare, la demande est faite depuis la France.

Un demandeur d’asile peut entrer sur le territoire français sans passeport ni visa, mais par la suite, cela peut constituer un obstacle pour rester en France si sa demande d’asile est refusée.
L’obtention d’un visa détermine le droit des rester ou non plus longtemps.

Un enfant mineur ne peut pas être expulsé, même si ses parents sont sans papiers. L’école doit se faire un devoir de l’accueillir, quelle que soit sa situation.

- Le réfugié

C’est un demandeur d’asile ayant obtenu une réponse positive à sa demande. Il possède maintenant un titre de séjour.

Suite au dépôt de sa demande, il reçoit un récépissé.

Le dispositif d’intégration renvoie à l’idée d’apprendre la langue française et également les valeurs de la République.
Le regroupement familial appartient au dispositif d’intégration, mais il faut répondre à certaines conditions de ressources.

• Les titres de séjour

  • Le récépissé de la demande La préfecture étudie la demande avant de se prendre une décision. L’attente peut être parfois très longue. Pendant que la demande de titre de séjour est étudiée, la personne, en possession d’un récépissé, ne peut pas être expulsée. Toutefois, celui-ci doit être renouvelé tous les 3 mois et ouvre uniquement le droit à rester sur le territoire français de façon provisoire. Il n’ouvre droit ni au travail, ni aux allocations familiales.

Un titre de séjour est obtenu une fois que la préfecture a statué de façon positive ; mais il faut également que la personne signe le CAI (contrat d’accueil et d’intégration).

Avant 1991, un demandeur d’asile pouvait travailler, avoir un logement et bénéficier de différentes aides (ceci découlant de l’idée que le titre de séjour serait obtenu).
Après 1991, le demandeur d’asile n’a plus le droit de travailler ; il doit attendre la réponse de l’OFPRA avant de pouvoir envisager une insertion professionnelle.

  • L’autorisation provisoire de séjour (APS) Elle a une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelable et assortie ou non d’une autorisation de travail.

Une carte de séjour d’un an correspond à une autorisation temporaire d’une durée maximale de 1 an et qui ne peut être renouvelée que si toutes les conditions initiales sont toujours réunies.

  • La carte de résident Elle a une validité de 10 ans.

Pour l’obtenir, il faut répondre à plusieurs conditions (notamment suivre l’enseignement du français, avoir signé le CAI, présenter des conditions de ressources suffisantes, être en France de façon régulière depuis 5 ans, avoir un CDI,...). Il faut donc être intégré et inséré (et pouvoir le justifier).

En 1998 est apparue la Carte de Vie privée et familiale.

• Le refus de séjour

Dans ce cas, la personne reçoit une obligation à quitter le territoire français (OQTF). Elle a alors un mois pour s’exécuter (sauf exception : 48 heures).

Dans certains cas, la personne reçoit une OQTF mais également une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui peut aller de 1 an, 2 ans, 5 ans ou plus.

Il est possible de faire un recours.

• Cas des ressortissants européens

Ils peuvent circuler plus facilement, malgré certaines conditions.
La personne doit justifier d’un niveau de ressources suffisant et des assurances pour justifier sa présence et son installation.

Les ressortissants européens n’ont pas besoin de titre de séjour (sauf les Roumains et les Bulgares).

(1) Pour certaines situations, il faut se référer aux conventions bilatérales et non au CESADE (ex. accords franco_algériens, convention franco-tunisienne)

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