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article 13 - Lois et règlements applicables aux Gens du voyage     -    publié le 09/12/2013    mis à jour le 19/12/2013

- Le Stationnement des gens du voyage

- Note de synthèse du Sénat.

http://www.senat.fr/lc/lc145/lc1450.html

- Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. JO du 22-12-1998. Publiée dans le BO hors-série n°3 du 20 mai 1999.

- Loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. JO du 6 juillet 2000.

(Les lois sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr)

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